1. L'arrêté du 30 décembre 2016 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Arrêté du 14 décembre 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 décembre 2023.
TexteArrêté du 14 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048577119
Texte parentLEGITEXT000048577115
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