Arrêté du 14 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2016 relatif aux règles de recrutement des ouvriers de l'Etat du ministère de la défense

Article 1 LEGIARTI000048577119

1. L'arrêté du 30 décembre 2016 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.

Article 2 LEGIARTI000048577121

A modifié :

• Arrêté du 30 décembre 2016 : art. 4

Article 3 LEGIARTI000048577123

A modifié :

• Arrêté du 30 décembre 2016 : art. 27

Article 4 LEGIARTI000048577125

1. Les ouvriers de l'Etat recrutés au ministère des armées pendant la période comprise entre le 1er janvier 2021 et l'entrée en vigueur du présent arrêté, qui justifient antérieurement au recrutement de l'exercice d'une ou de plusieurs activités professionnelles similaires ou équivalentes accomplies soit en qualité de salarié ou de travailleur indépendant, soit en tant que fonctionnaire ou agent contractuel de droit public, sont reclassés dans leur groupe d'appartenance à un échelon déterminé en prenant en compte la durée totale d'activité professionnelle à l'exception, le cas échéant, des services antérieurs déjà pris en compte lors du recrutement en application du présent arrêté dans sa rédaction antérieure au présent modificatif.

2. Les ouvriers de l'Etat recrutés au ministère des armées pendant la période comprise entre le 1er janvier 2021 et l'entrée en vigueur du présent arrêté qui justifient antérieurement au recrutement de l'exercice d'une ou de plusieurs activités professionnelles similaires ou équivalentes accomplies en tant que militaires dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 3 du présent arrêté, sont reclassés dans leur groupe d'appartenance à un échelon déterminé en prenant en compte les trois quarts de la durée totale d'activité professionnelle.

3. La demande de reprise d'ancienneté est présentée au service gestionnaire dont relève l'ouvrier de l'Etat dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté. Celle-ci doit être accompagnée pour chacun des emplois antérieurs concernés d'une attestation de l'employeur, d'une copie de l'ensemble des fiches de paie et, pour les emplois tenus antérieurement dans le secteur privé, d'une copie des contrats de travail.

Article 5 LEGIARTI000048577127

1. Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables aux ouvriers de l'Etat recrutés à compter du 1er janvier 2024.

2. Les ouvriers de l'Etat qui bénéficient des dispositions de l'article 4 sont reclassés dans leur groupe d'appartenance à compter du 1er janvier 2025.

Article 6 LEGIARTI000048577129

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.