Article en vigueur depuis le 18 décembre 2023.
1. Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables aux ouvriers de l'Etat recrutés à compter du 1er janvier 2024.
2. Les ouvriers de l'Etat qui bénéficient des dispositions de l'article 4 sont reclassés dans leur groupe d'appartenance à compter du 1er janvier 2025.
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