1. I.-L'ensemble des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales, exprimés en millions d'euros courants, est évalué comme suit, à périmètre constant :
2. Trajectoire des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales à périmètre constant
Loi de finances pour 2023 | Projet de loi de finances pour 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | |
|---|---|---|---|---|---|
Total des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales (*) | 54 953 | 54 391 | 54 959 | 55 666 | 56 043 |
Total des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales hors mesures exceptionnelles | 52 847 | 53 980 | 54 941 | 55 661 | 56 043 |
-dont fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée | 6 700 | 7 104 | 7 625 | 7 884 | 7 786 |
-dont total mission « Relations avec les collectivités territoriales » (hors mesures exceptionnelles) | 4 096 | 4 151 | 4 151 | 4 172 | 4 172 |
-dont prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales (hors mesures exceptionnelles) | 36 960 | 37 347 | 37 585 | 37 824 | 38 075 |
-dont taxe sur la valeur ajoutée affectée aux régions (ex-DGF) | 5 090 | 5 378 | 5 579 | 5 780 | 6 011 |
3. (*) Hors dotation de soutien à l'investissement local exceptionnelle (périmètre du présent article).
4. II.-Cet ensemble est constitué par :
5. 1° Les prélèvements sur recettes de l'Etat établis au profit des collectivités territoriales ;
6. 2° Les crédits du budget général relevant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », à l'exclusion de ceux prévus au titre des paiements liés aux autorisations d'engagement ouvertes dans le cadre de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 ;
7. 3° Le produit de l'affectation de la taxe sur la valeur ajoutée aux régions, au Département-Région de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane prévue à l'article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
8. III.-Pour la durée de la programmation, l'ensemble des concours financiers autres que le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales et que le produit de l'affectation de la taxe sur la valeur ajoutée aux régions, au Département-Région de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane prévue à l'article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 précitée est plafonné, à périmètre constant, aux montants prévus au tableau du I du présent article.