1. Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-1208 du 18 décembre 2023 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2023.
TexteDécret n°2023-1208 du 18 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048595994
Texte parentLEGITEXT000048595967
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