Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1211 du 20 décembre 2023
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE V DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER
IdentifiantLEGIARTI000048622952
Texte parentLEGITEXT000048622936
Référencearticle 2 du décret n°2023-1211 du 20 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre III du titre Ier du livre V du code monétaire et financier, le premier alinéa de l'article R. 513-14 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les établissements de crédit, les sociétés de financement et les gestionnaires de crédit mentionnés à l'article L. 54-11-1 liés à une société de crédit foncier par un contrat mentionné à l'article L. 513-15 identifient les personnels et les moyens nécessaires au recouvrement des créances et à l'application des contrats détenus par cette dernière société, y compris ceux de leurs prestataires éventuels. Ils incluent dans le plan préventif de rétablissement prévu à l'article L. 613-35 les modalités du transfert éventuel de l'ensemble des moyens techniques et des données nécessaires à la poursuite des actions en recouvrement. »