Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Publics concernés : gestionnaires de crédits, acheteurs de crédits, emprunteurs. Objet : transposition des dispositions de rang réglementaire figurant dans la directive (UE) 2021/2167 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 relative aux acheteurs de crédits et aux gestionnaires de crédits et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 30 décembre 2023 . Toutefois, les personnes qui exerçaient une activité de gestion de crédits à cette date restent soumises aux dispositions qui leur étaient applicables avant la date d'entrée en vigueur du décret jusqu'à ce qu'elles aient obtenu leur agrément, et au plus tard jusqu'au 29 juin 2024. Notice : pris en application de l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits, le présent décret modifie le code monétaire et financier et détermine les éléments que le gestionnaire de crédits doit transmettre à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) à l'appui de sa demande d'agrément ainsi que les délais dans lesquels celle-ci doit donner son accord ou, en cas de refus, en préciser les raisons. Il fixe également le détail des informations qui doivent être communiquées aux autorités compétentes par un établissement de crédit ou une société de financement lorsque ceux-ci ont cédé un prêt non performant à des acheteurs de crédits, de même que les informations que ceux-ci sont tenus de transmettre à l'ACPR. Le décret modifie enfin le code de la consommation pour détailler les informations qu'un prêteur doit communiquer à un emprunteur lorsqu'il envisage de modifier le contrat de crédit, dans le cas d'un crédit à la consommation et dans celui d'un contrat immobilier. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la directive (UE) 2021/2167 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 concernant les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits, et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code monétaire et financier, notamment le chapitre XI du titre IV du livre V ;
Vu l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits ;
Vu le décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 novembre 2023 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 16 novembre 2023 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 16 novembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
A créé :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A créé :
A modifié :
1. A créé les dispositions suivantes :
2. - Code de la consommation
3. Sct. Sous-section 1 : Information de l'emprunteur, Sct. Sous-section 1 : Information de l'emprunteur, Art. R313-24-1, Art. R312-14-1
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code de la consommation
6. Sct. Sous-section 2 : Remboursement anticipé, Sct. Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur, Sct. Sous-section 2 : Remboursement anticipé, Sct. Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur, Art. R351-3
7. I. - 3° Après la section 5, est inséré une section 6 ainsi rédigée :
8. Section 6
9. Gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits
10. Art. R. 312-25. - Les informations mentionnées à l'article L. 312-31-1 comportent :
11. 1° Une description claire des modifications proposées et, le cas échéant, de la nécessité d'obtenir le consentement de l'emprunteur ; ou une description claire des modifications résultant d'un changement de la réglementation en vigueur ;
12. 2° Le calendrier de mise en œuvre des modifications visées au 1° ;
13. 3° Les moyens dont dispose l'emprunteur pour adresser une réclamation se rapportant aux modifications mentionnées au 1° ;
14. 4° Le délai fixé pour le dépôt d'une telle réclamation ;
15. 5° Le nom et l'adresse du ou des médiateurs compétents ainsi que les modalités pratiques pour le saisir.
1. Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat à l'exception des dispositions de l'article 5 qui peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 30 décembre 2023.
2. Toutefois, les personnes mentionnées au II de l'article 8 de l'ordonnance du 6 décembre 2023 susvisée restent soumises aux dispositions qui leur étaient applicables avant la date d'entrée en vigueur du présent décret jusqu'à ce qu'elles aient obtenu leur agrément et au plus tard jusqu'au 29 juin 2024.
1. La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 décembre 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre, Élisabeth Borne Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, Philippe Vigier
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 décembre 2023).