Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1211 du 20 décembre 2023
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE V DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER
IdentifiantLEGIARTI000048622954
Texte parentLEGITEXT000048622936
Référencearticle 3 du décret n°2023-1211 du 20 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier, après le 4° de l'article R. 612-20, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
2. « 5° Les gestionnaires de crédits ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne que la France et qui exercent leur activité en France en vertu du libre établissement ou de la libre prestation de services conformément aux dispositions du présent code. »