Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1211 du 20 décembre 2023
RattachementTitre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2014-1280 DU 23 OCTOBRE 2014 RELATIF AUX EXCEPTIONS À L'APPLICATION DU PRINCIPE « SILENCE VAUT ACCEPTATION »
IdentifiantLEGIARTI000048622958
Texte parentLEGITEXT000048622936
Référencearticle 5 du décret n°2023-1211 du 20 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après la dernière ligne du tableau de l'annexe du décret du 23 octobre 2014 susvisé, il est ajouté une ligne ainsi rédigée :
«
2. Agrément des gestionnaires de crédits
3. Article L. 54-11-3 du code monétaire et financier
4. 90 jours
5. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2014-1280 du 23 octobre 2014 : art. null
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