1. A créé les dispositions suivantes :
2. - Code de la consommation
3. Sct. Sous-section 1 : Information de l'emprunteur, Sct. Sous-section 1 : Information de l'emprunteur, Art. R313-24-1, Art. R312-14-1
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code de la consommation
6. Sct. Sous-section 2 : Remboursement anticipé, Sct. Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur, Sct. Sous-section 2 : Remboursement anticipé, Sct. Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur, Art. R351-3
7. I. - 3° Après la section 5, est inséré une section 6 ainsi rédigée :
8. Section 6
9. Gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits
10. Art. R. 312-25. - Les informations mentionnées à l'article L. 312-31-1 comportent :
11. 1° Une description claire des modifications proposées et, le cas échéant, de la nécessité d'obtenir le consentement de l'emprunteur ; ou une description claire des modifications résultant d'un changement de la réglementation en vigueur ;
12. 2° Le calendrier de mise en œuvre des modifications visées au 1° ;
13. 3° Les moyens dont dispose l'emprunteur pour adresser une réclamation se rapportant aux modifications mentionnées au 1° ;
14. 4° Le délai fixé pour le dépôt d'une telle réclamation ;
15. 5° Le nom et l'adresse du ou des médiateurs compétents ainsi que les modalités pratiques pour le saisir.