Texte publié au Journal officiel
1. Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié : I.-1° A la section 1 du chapitre II, il est inséré un article R. 772-0 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 772-0.-L'article R. 54-11-4 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy. » ;
3. 2° Après l'article R. 772-1, il est inséré un article R. 772-1-1 ainsi rédigé :
4. « Art. R. 772-1-1.-L'article R. 54-11-4 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. » ;
5. 3° Il est ajouté un article R. 781-2 ainsi rédigé :
6. « Art. R. 781-2.-Le 5° de l'article R. 612-20 n'est applicable ni à Saint-Barthélemy, ni à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
7. II.-1° Après la sous-section 10 de la section 5 du chapitre III du titre VII, il est ajouté une sous-section 11 ainsi rédigée :
8. « Sous-section 11 « Gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits
9. « Art. R. 773-37-1.-I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
10. Articles applicables
11. Dans leur rédaction résultant du décret
12. R. 54-11-1 à R. 54-11-3, R. 54-11-5 à R. 54-11-7
13. n° 2023-1211 du 20 décembre 2023
14. ». « II.-Pour l'application du I : « Au c de l'article R. 54-11-1, au a des articles R. 54-11-5 et R. 54-11-7, les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 du présent code. » ;
15. 2° Après la sous-section 10 de la section 5 du chapitre IV du titre VII, il est ajouté une sous-section 11 ainsi rédigée :
16. « Sous-section 11 « Gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits
17. « Art. R. 774-37-1.-I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
18. Articles applicables
19. Dans leur rédaction résultant du décret
20. R. 54-11-1 à R. 54-11-3, R. 54-11-5 à R. 54-11-7
21. n° 2023-1211 du 20 décembre 2023
22. « II.-Pour l'application du I : « Au c de l'article R. 54-11-1, au a des articles R. 54-11-5 et R. 54-11-7, les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 du présent code. » ;
23. 3° Après la sous-section 10 de la section 5 du chapitre V du titre VII, il est ajouté une sous-section 11 ainsi rédigée :
24. « Sous-section 11 « Gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits
25. « Art. R. 775-36-1.-I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
26. Articles applicables
27. Dans leur rédaction résultant du décret
28. R. 54-11-1 à R. 54-11-3, R. 54-11-5 à R. 54-11-7
29. n° 2023-1211 du 20 décembre 2023
30. . « II.-Pour l'application du I : « Au c de l'article R. 54-11-1, au a des articles R. 54-11-5 et R. 54-11-7, les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 du présent code. »
31. III.-Au I du tableau des articles R. 773-4, R. 774-4 et R. 775-3, la ligne : «
32. R. 513-14
33. n° 2022-766 du 2 mai 2022
34. » est remplacée par la ligne suivante : «
35. R. 513-14
36. n° 2023-1211 du 20 décembre 2023
37. ».
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