1. Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat à l'exception des dispositions de l'article 5 qui peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°2023-1211 du 20 décembre 2023 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 22 décembre 2023.
TexteDécret n°2023-1211 du 20 décembre 2023
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000048622962
Texte parentLEGITEXT000048622936
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.