RattachementTitre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000048622964
Texte parentLEGITEXT000048622936
Référencearticle 8 du décret n°2023-1211 du 20 décembre 2023 (version du 22 décembre 2023)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 30 décembre 2023.
2. Toutefois, les personnes mentionnées au II de l'article 8 de l'ordonnance du 6 décembre 2023 susvisée restent soumises aux dispositions qui leur étaient applicables avant la date d'entrée en vigueur du présent décret jusqu'à ce qu'elles aient obtenu leur agrément et au plus tard jusqu'au 29 juin 2024.
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