Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1215 du 20 décembre 2023
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la carte du combattant
IdentifiantLEGIARTI000048624052
Texte parentLEGITEXT000048624041
Référencearticle 2 du décret n°2023-1215 du 20 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 347-4 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : " du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre compétent en raison du domicile du demandeur " sont remplacés par les mots : " de l'Office national des combattants et des victimes de guerre " ;
3. 2° Au deuxième alinéa, le mot : " est " est remplacé par les mots : " peut être " ;
4. 3° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
5. " 1° Auprès du service départemental ou, en Guyane, en Martinique, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, auprès du service territorial de l'Office national ; ".
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. : art. R347-4
Aller plus loin
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