Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre III du titre Ier du livre VI du même code est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 613-7 :
3. a) Le 1° est complété par un g ainsi rédigé :
4. " g) Le commandant de groupement de gendarmerie départementale ou, pour les départements qui en sont dépourvus, le commandant de région de gendarmerie ou son représentant ; "
5. b) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
6. " 2° Un deuxième collège de douze à vingt membres appartenant aux catégories de ressortissants énumérées par l'annexe législative mentionnée à l'article L. 611-2, dont la moitié au moins sont titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation, selon une répartition fixée par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ; "
7. c) Au 3°, le mot : " neuf " est remplacé par le mot : " six " ;
8. d) Au dernier alinéa, les mots : " anciens combattants et " sont remplacés par les mots : " combattants et des " ;
9. e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
10. " Le préfet de département peut inviter à assister aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il estime la présence utile. " ;
11. 2° A l'article R. 613-13 :
12. a) Au 2°, les mots : " anciens combattants et " sont, à chacune de leurs occurrences, remplacés par les mots : " combattants et des " ;
13. b) Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
14. " 4° Le 1° de l'article R. 613-7 est ainsi modifié :
15. " a) Au c, les mots : “ du conseil départemental ” sont remplacés, selon le cas, par les mots : “ de l'assemblée de Guyane ” ou par les mots : “ de l'assemblée de Martinique ” ;
16. " b) Au g, les mots : “ Le commandant de groupement de gendarmerie départementale ou, pour les départements qui en sont dépourvus, le commandant de région de gendarmerie ou son représentant ” sont remplacés par les mots : “ Le commandant de gendarmerie pour la collectivité ou son représentant ”. "
Ce que cet article a modifié
A modifié :