Référencearticle 5 du décret n°2023-1222 du 20 décembre 2023 (version du 22 décembre 2023)Légifrance →
1. L'ordonnance du 18 novembre 2020 susvisée entre en vigueur au lendemain de la publication du présent décret.
2. Conformément aux dispositions de l'article 2 de cette ordonnance, les professionnels mentionnés aux articles L. 4071-1 et L. 4071-2 du code de la santé publique se conforment, au plus tard le 31 décembre 2024, à l'obligation de dématérialisation résultant de ces mêmes dispositions.
3. L'alinéa précédent peut être modifié par décret.
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