Publics concernés : caisses primaires d'assurance maladie, établissements de santé, professionnels de santé, distributeurs au détail de dispositifs médicaux. Objet : mise en œuvre de la prescription électronique. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, dans les conditions prévues à son article 5. Notice : le décret définit les conditions de mise en œuvre et d'entrée en vigueur de la prescription électronique entendue comme la dématérialisation des prescriptions de soins, de produits de santé et de prestations établies ou exécutées par les professionnels de santé et leur transmission à l'assurance maladie par voie électronique. Il définit également les droits des patients à l'égard de ces précisions dématérialisées et de leurs conditions d'exécution ainsi que les cas ou circonstances dans lesquels la dématérialisation pourra, par dérogation, ne pas être mise en œuvre par les professionnels. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020 portant mise en œuvre de la prescription électronique. Le décret et les dispositions du code de la santé publique et du code de la sécurité sociale qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4071-6 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020 portant mise en œuvre de la prescription électronique, notamment son article 2 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 juillet 2023 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 18 juillet 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000048624676
A modifié :
- Code de la santé publique : art. D4071-1, art. D4081-1, art. D4071-2, art. D4081-2, art. D4071-3, art. D4081-3, art. D4071-3-1, art. D4081-4, art. D4071-4, art. D4081-5, art. D4071-5, art. D4081-6, art. D4071-6, art. D4081-7, art. D4071-7, art. D4081-8
Divisions : Titre VII : Le service sanitaire des étudiants en santé ; Titre VIII : Le service sanitaire des étudiants en santé
A créé :
Article 2 LEGIARTI000048624678
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R4342-8-1, art. D4362-11-1, art. D4362-12, art. D4362-12-1, art. R5121-193, art. R5123-2-1, art. R5125-53, art. R5132-3, art. R5132-5, art. R5132-13, art. R5132-22, art. R5139-29
Article 3 LEGIARTI000048624680
A modifié :
Article 4 LEGIARTI000048624682
A modifié :
Article 5 LEGIARTI000048624684
1. L'ordonnance du 18 novembre 2020 susvisée entre en vigueur au lendemain de la publication du présent décret.
2. Conformément aux dispositions de l'article 2 de cette ordonnance, les professionnels mentionnés aux articles L. 4071-1 et L. 4071-2 du code de la santé publique se conforment, au plus tard le 31 décembre 2024, à l'obligation de dématérialisation résultant de ces mêmes dispositions.
3. L'alinéa précédent peut être modifié par décret.
Article 6 LEGIARTI000048624686
1. Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 décembre 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de la santé et de la prévention, Aurélien Rousseau
Textes cités liens · DILA3
Code de la santé publique (V)
Code de la sécurité sociale. (V)