Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 · Article
Article 15
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023
RattachementSous-section 3 : Autres mesures de coordination et abrogations
Chapitre II : Modifications des codes et lois dont les dispositions sont transférées dans le code des impositions sur les biens et services
Section 1 : Impositions affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée, au Centre national de la musique et à l'Association pour le soutien du théâtre privé
Sous-section 3 : Autres mesures de coordination et abrogations
IdentifiantLEGIARTI000048624922
Texte parentLEGITEXT000048624824
Référencearticle 15 de l'ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après les mots : « des impositions mentionnées aux articles », la fin du II de l'article 19 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée est ainsi rédigée : « L. 452-28, L. 453-13, L. 453-25, L. 454-1 et L. 454-16 du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 19
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