Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE ;
Vu le code du cinéma et de l'image animée ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 641-4 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des impositions sur les biens et services ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 43 ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 331-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 7345-4 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 19 ;
Vu la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 26 ;
Vu la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, notamment ses articles 76 et 77 ;
Vu la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment son article 128 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne, notamment ses articles 4 et 37 ;
Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date des 22 mars 2022, 24 mai 2022, 21 juin 2022 et 20 septembre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 15 septembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Chapitre Ier : Modifications du code des impositions sur les biens et services et de l'ordonnance portant création de ce code
Article 1 LEGIARTI000048624894
A créé :
- Code des impositions sur les biens et services : art. L161-4, art. L171-4, art. L161-5, art. L161-6, art. L111-8, art. L154-1, art. L154-2, art. L154-3, art. L154-4, art. L154-5, art. L154-6
Divisions : Chapitre IV : Tiers collecteurs d'impôt
A modifié :
Article 2 LEGIARTI000048624896
A créé :
- Code des impositions sur les biens et services : art. L313-38-1
A modifié :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L311-20, Art. L311-30, Art. L312-3, Art. L312-19, Art. L312-35
Art. L312-40, Art. L312-60, Art. L312-62, Art. L312-64, Art. L312-79, Art. L312-80, Art. L312-81, Art. L312-83, Art. L312-84, Art. L313-21, Art. L313-34, Art. L313-38, Art. L314-22, Art. L314-26, Art. L314-31
Article 3 LEGIARTI000048624898
A modifié :
- Code des impositions sur les biens et services : art. L421-7, art. L421-84, art. L421-100, art. L421-105, art. L421-159, art. L421-169, art. L421-172, art. L421-176, art. L421-199, art. L422-18, art. L422-44, art. L422-51, art. L421-178, art. L422-33, art. L422-47, art. L422-56
A créé :
Article 4 LEGIARTI000048624900
A modifié :
Article 5 LEGIARTI000048624902
1. Les dispositions figurant en annexe II à la présente ordonnance constituent le titre V du livre IV du même code.
Article 6 LEGIARTI000048624904
A modifié :
A créé :
- Code des impositions sur les biens et services : art. L471-52-1
Article 7 LEGIARTI000048624906
1. Les références à des dispositions abrogées par le chapitre II de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code des impositions sur les biens et services, du code général des impôts ou du livre des procédures fiscales.
2. Les références à des dispositions abrogées par le chapitre III de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique et du code de l'énergie.
Article 8 LEGIARTI000048624908
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. -Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021
3. Art. 4, Art. 37
Chapitre II : Modifications des codes et lois dont les dispositions sont transférées dans le code des impositions sur les biens et services
Section 1 : Impositions affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée, au Centre national de la musique et à l'Association pour le soutien du théâtre privé
Sous-section 1 : Compétences fiscales et affectations
Article 9 LEGIARTI000048624910
A abrogé :
- Code du cinéma et de l'image animée
Sct. Section 1 : Taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques
, Art. L115-5, Sct. Section 2 : Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision
, Art. L115-6, Art. L115-7, Art. L115-8, Art. L115-9, Art. L115-10, Art. L115-11, Art. L115-12, Art. L115-13, Sct. Section 3 : Cotisations professionnelles
, Art. L115-14, Art. L115-15, Sct. Section 4 : Recouvrement et contrôle
, Art. L115-16, Art. L115-17, Art. L115-18, Art. L115-19, Art. L115-20, Art. L115-21, Art. L115-22, Art. L115-23, Art. L115-24, Art. L115-25, Art. L115-26, Art. L115-27
A modifié :
- Code du cinéma et de l'image animée : art. L111-3, art. L114-1, art. L115-1, art. L115-2, art. L115-3, art. L115-4, art. L116-1, art. L211-2, art. L212-4, art. L212-34, art. L213-10, art. L214-9, art. L311-2, art. L511-1
Divisions : Chapitre V : Compétences fiscales
Article 10 LEGIARTI000048624912
A modifié :
- LOI n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 : art. 4
A créé :
- LOI n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 : art. 4-1
Article 11 LEGIARTI000048624914
A modifié :
- Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 : art. 9, art. 10, art. 11
A créé :
- Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 : art. 11-1
Divisions : Chapitre III bis : Association pour le soutien du théâtre privé
Sous-section 2 : Sanctions et procédures
Article 12 LEGIARTI000048624916
A créé :
- Code général des impôts, CGI.
Divisions : Art. 1840 Y
A modifié :
- Code général des impôts, CGI. : art. 39, art. 1647
Divisions : G : Taxes contrôlées par des organismes autres que l'administration fiscale ; Art. 1840 X
Article 13 LEGIARTI000048624918
A modifié :
- Livre des procédures fiscales : art. L103, art. L163, art. L168
Divisions : I sexies : Impositions contrôlées par des organismes autres que l'administration fiscale ; Art. L16 I ; Art. L61 C ; Art. L67 B ; Art. L177 B ; Art. L256 D
A créé :
- Livre des procédures fiscales
Divisions : Art. L16 J ; Art. L16 K ; Art. L61 D
Sous-section 3 : Autres mesures de coordination et abrogations
Article 14 LEGIARTI000048624920
A modifié :
- Code de la propriété intellectuelle : art. L331-3
Article 15 LEGIARTI000048624922
A modifié :
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : art. 19
Article 16 LEGIARTI000048624924
A abrogé :
- Code général des impôts, CGI.
Divisions : Section II bis : Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels ; Art. 1609 sexdecies B - Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 : art. 76, art. 77
Section 2 : Autres impositions
Article 17 LEGIARTI000048624926
A abrogé :
- Code général des collectivités territoriales : art. L2333-7, art. L2333-8, art. L2333-9, art. L2333-10, art. L2333-11, art. L2333-12, art. L2333-13, art. L2333-16
Divisions : Sous-section 1 : Assiette de la taxe locale sur la publicité extérieure ; Sous-section 2 : Tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure ; Sous-section 5 : Dispositions transitoires
A modifié :
Article 18 LEGIARTI000048624928
A modifié :
- Code de l'environnement
Divisions : Section 6 : Transport maritime de passagers à destination d'espaces protégés
Article 19 LEGIARTI000048624930
A modifié :
- Code des postes et des communications électroniques : art. L43
Article 20 LEGIARTI000048624932
A modifié :
- Livre des procédures fiscales : art. L48
Divisions : I ter : Taxe sur certains services numériques ; Art. L16 C ; Art. L16 H ; Art. L70 A ; Art. L177 A
A créé :
- Livre des procédures fiscales
Divisions : Art. L52 B ; Art. L256 E
Article 21 LEGIARTI000048624934
A modifié :
A créé :
A abrogé :
- Code du sport. : art. L411-1, art. L411-2
Divisions : TITRE Ier : FINANCEMENT DU SPORT ; Chapitre unique ; Section unique : Financements affectés à l'Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive
Article 22 LEGIARTI000048624936
A modifié :
Article 23 LEGIARTI000048624938
A abrogé :
- Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 : art. 59
Article 24 LEGIARTI000048624940
A modifié :
- Code général des impôts, CGI. : art. 283, art. 1734, art. 300
Divisions : Art. 302 decies ; Section XI : Prélèvements sur les jeux de loterie et les paris sportifs perçus au profit de l'Agence nationale du sport ; Art. 1609 novovicies ; Art. 1609 tricies ; Art. 300 sexies ; Art. 302 bis KH ; Art. 302 bis MA ; Art. 302 bis ZE
A abrogé :
- Code général des impôts, CGI. : art. 299, art. 300, art. 1019
Divisions : Art. 299 bis ; Art. 299 ter ; Art. 299 quater ; Art. 299 quinquies ; Art. 300 bis ; Art. 300 ter ; Art. 300 quater ; Art. 300 quinquies ; Art. 300 sexies ; Art. 302 bis KH ; Art. 302 bis MA ; Art. 302 bis ZE ; Art. 1693 quater ; Art. 1693 quater A ; Art. 1693 quater B
Chapitre III : Transfert des dispositions non fiscales du code général des impôts et du code des douanes dans d'autres codes
Section 1 : Dispositions communes
Article 25 LEGIARTI000048624942
A abrogé :
- Code général des impôts, CGI. : art. 303, art. 304, art. 306, art. 307, art. 308, art. 309, art. 310, art. 311, art. 314, art. 319, art. 320, art. 325, art. 326, art. 327, art. 328, art. 333, art. 334, art. 342, art. 349, art. 402, art. 407, art. 409, art. 416, art. 428, art. 429, art. 430, art. 431, art. 432, art. 433, art. 434, art. 447, art. 449, art. 450, art. 451, art. 454, art. 457, art. 458, art. 466, art. 502, art. 504, art. 518, art. 520, art. 521, art. 522, art. 523, art. 524, art. 526, art. 530, art. 531, art. 533, art. 534, art. 535, art. 536, art. 537, art. 538, art. 539, art. 543, art. 545, art. 546, art. 547, art. 548, art. 549, art. 550, art. 551, art. 553, art. 554, art. 555, art. 566, art. 557, art. 558, art. 565, art. 570, art. 571, art. 572, art. 574, art. 575, art. 614, art. 629, art. 632, art. 633
Divisions : Chapitre premier : Boissons ; Section I : Alcools ; A : Production ; I : Alambics ; 1° : Obligations des fabricants et des marchands ; 2° : Obligations des particuliers ; 3° : Circulation ; 4° : Obligations des détenteurs ; 5° : Rachat des alambics par l'État ; Art. 310 bis ; 6° : Mesures d'application ; II : Dispositions générales ; 1° : Conditions d'exercice de la profession de distillateur ; Art. 311 bis ; 2° : Déclarations ; III : Compteurs ; IV : Bouilleurs de cru ; 1° : Définition ; 2° : Lieux de distillation ; 3° : Déclarations ; 4° : Cautionnement ; 5° : Liquidation de l'impôt ; V : Bouilleurs ambulants ; 1° : Permis de circulation ; 3° : Registre journal ; VI : Distillateurs de profession ; 2° : Obligations ; 3° : Tenue des comptes ; 4° : Mesures d'application ; VII : Fabrication de produits divers ; 1° : Mistelles, vermouths, vins de liqueur et produits similaires ; 4° : Absinthe et liqueurs similaires ; 6° : Produits de parfumerie et de toilette ; C : Régime fiscal ; I : Définition des produits ; II : Droit de consommation ; 1° : Tarifs ; 3° : Exemptions ; V : Corse ; Section II : Vins et cidres ; I : Déclarations ; 1° : Récolte ; 2° : Stocks ; 3° : Dispositions communes ; II : Vinage ; III : Vin mousseux ; IV : Vins doux naturels ; Art. 417 bis ; V : Sucrages ; 1° : Déclarations ; 2° : Détention et circulation des sucres ; 3° : Mesures d'application ; VI : Piquettes et vins de sucre ; 2° : Interdictions diverses ; VIII : Contentieux ; Art. 433 A ; B : Régime fiscal ; 1° : Vins et cidres ; 2° : Vins de diffusion ; II : Droit de circulation ; 3° : Exonération et exemptions ; Section III : Circulation ; I : Dispositions communes ; 1° : Titres de mouvement ; 2° : Déclarations d'enlèvement ; 3° : Boissons warrantées ; 4° : Obligations des transporteurs ; 5° : Tolérance sur déclarations-Creux de route ; 6° : Exemption des formalités à la circulation ; IV : Vendanges ; Section IV : Commerce ; II : Entrepositaires agréés ; 3° bis : Excédent à la balance de comptabilité matières ; 10° : Cessation de commerce ; III : Débitants ; 1 : Débitants récoltants ; 2 : Autres débitants ; 2° : Communications intérieures et recel ; 3° : Interdictions relatives à la détention des alcools ; Section V : Régimes particuliers ; I : Alcools dénaturés ; 1° : Alcools destinés à des usages industriels ; 2° : Mesures d'application ; II bis : Essences pouvant servir à la fabrication de boissons alcooliques ; VI : Dispositions spéciales ; VII : Importations ; Section VI : Bières et boissons non alcoolisées ; Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine ; Section I : Titre des ouvrages ; Art. 522 bis ; Section II : Poinçons ; Art. 524 bis ; Section III : Contribution aux poinçonnages et essai des métaux précieux ; I : Contribution aux poinçonnages ; II : Modalités de l'essai ; Section IV : Obligations des redevables ; I : Fabricants ; II : Marchands et personnes assimilées ; III : Obligations communes ; Section V : Exportation ou livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union Européenne ; Section VI : Importation ; Section VII : Fabrication du plaqué et du doublé d'or, d'argent et de platine sur tous métaux ; Section IX : Modalités d'application ; Section X : Départements d'outre-mer ; Chapitre III : Droits divers ; Section IX : Taxe spéciale sur le sucre utilisé au sucrage en première cuvée ; Chapitre III quinquies : Cotisation de solidarité sur les graines oléagineuses ; 0I : Dispositions générales ; Art. 568 bis ; Art. 568 ter ; Art. 572 bis ; DOM ; II : Régime fiscal ; Corse-DOM ; Art. 575 E bis ; III : Circulation, détention et commerce des tabacs ; Art. 575 I ; Art. 575 J ; Art. 575 K ; Art. 575 L ; Art. 575 M ; Chapitre IV bis : Impôt sur les spectacles-Taxe sur les appareils automatiques ; Chapitre V : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes ; Section I : Formalités générales à l'enlèvement ; Section I bis : Document communautaire d'accompagnement ; Section III : Registres ; Section IV : Entreprises de transport ; Section V : Modification des tarifs d'impôts indirects ; Section VIII : Frais de surveillance ; Section X : Machines à timbrer
A modifié :
- Code général des impôts, CGI. : art. 568
Divisions : Art. 298 sexdecies E ; Art. 1649 quater-0 B bis
Article 26 LEGIARTI000048624944
A modifié :
- Code général des impôts, CGI. : art. 1799, art. 1753, art. 1791, art. 1795, art. 1810, art. 1817, art. 1816, art. 1825, art. 1920
Divisions : Art. 1798 bis ; Art. 1791 bis ; Art. 1795 bis ; Art. 1804 B ; Art. 1825 F ; Art. 1825 G
A créé :
- Code général des impôts, CGI. : art. 1791-0
Divisions : Art. 1791-0 bis
A abrogé :
- Code général des impôts, CGI. : art. 1794, art. 1797, art. 1798, art. 1801, art. 1802, art. 1804, art. 1807, art. 1808, art. 1809, art. 1811, art. 1812, art. 1813, art. 1818, art. 1819, art. 1821, art. 1823
Divisions : Art. 1791 ter ; Art. 1793 A ; Art. 1798 ter ; Art. 1825 A ; Art. 1825 B ; Art. 1825 C ; Art. 1825 D ; Art. 1825 H
Article 27 LEGIARTI000048624946
A modifié :
- Livre des procédures fiscales
Divisions : Art. L62 B ; Art. L96 H
Article 28 LEGIARTI000048624948
A abrogé :
- Code des douanes
Divisions : Art. 265 B ; Art. 265 ter ; Art. 265 quater
A modifié :
- Code des douanes : art. 38
Divisions : Art. 67 D-6
Article 29 LEGIARTI000048624950
A créé :
- Code de commerce : art. L831-1, art. L831-2, art. L831-3, art. L831-4, art. L832-1, art. L832-2, art. L832-3, art. L832-4, art. L832-5, art. L832-6, art. L832-7, art. L832-8, art. L832-9, art. L833-1, art. L833-2, art. L833-3, art. L833-4, art. L833-5, art. L833-6, art. L833-7, art. L833-8, art. L833-9, art. L833-10, art. L833-11, art. L834-1, art. L834-2, art. L834-3, art. L834-4, art. L834-5, art. L834-6, art. L834-7, art. L834-8, art. L835-1, art. L835-2, art. L835-3, art. L835-5, art. L835-6
Divisions : Titre III : Du commerce des matières d'or, d'argent et de platine ; Chapitre Ier : Dispositions générales ; Chapitre II : Du titre des ouvrages et des titres légaux ; Section 1 : Définitions et obligations de recours aux titres légaux ; Section 2 : Appellations fondées sur le titre légal ; Chapitre III : Des marques apposées sur les ouvrages ; Section 1 : Du poinçon de la garantie du titre légal ; Section 2 : Des poinçons du fabricant ou de responsabilité ; Chapitre IV : Des obligations des opérateurs ; Section 1 : De la déclaration d'existence et de l'information de l'administration ; Section 2 : De l'obligation d'essai, de titrage et de marquage ; Section 3 : Des transactions portant sur les ouvrages ; Section 4 : Des ouvrages à tous autres titres non légaux et des pratiques interdites ; Chapitre V : Des mesures de saisie, contrôle et sanctions ; Section 1 : Dispositions générales ; Section 2 : Des saisies et interdictions ; Section 3 : Des autres sanctions
A modifié :
Section 3 : Régime économique des tabacs manufacturés
Article 30 LEGIARTI000048624952
A modifié :
- Code de la santé publique : art. L3512-10, art. L3512-11, art. L3512-12, art. L3512-13, art. L3512-14, art. L3512-27, art. L3512-28, art. L3515-3, art. L3515-4, art. L3515-5, art. L3515-6, art. L3512-1-1, art. L3512-4
Divisions : Chapitre V : Dispositions répressives ; Section 2 : Régime économique
A créé :
- Code de la santé publique : art. L3515-6-1, art. L3515-6-2, art. L3515-6-3, art. L3515-6-4, art. L3515-6-5, art. L3515-6-6, art. L3515-6-7, art. L3515-6-8, art. L3515-6-9, art. L3515-6-10, art. L3515-6-11, art. L3515-6-12, art. L3515-6-13, art. L3512-14-1, art. L3512-29, art. L3515-2-1, art. L3515-2-2, art. L3512-14-2, art. L3512-14-3, art. L3512-14-4, art. L3512-14-5, art. L3512-14-6, art. L3512-14-7, art. L3512-14-8, art. L3512-14-9, art. L3512-14-10, art. L3512-14-11, art. L3512-14-12, art. L3512-14-13, art. L3512-14-14, art. L3512-14-15, art. L3512-14-16, art. L3512-14-17, art. L3512-14-18, art. L3512-14-19, art. L3512-14-20
Divisions : Sous-section 1 : Dispositions générales ; Sous-section 2 : Dispositions propres au régime des contributions indirectes ; Sous-section 1 : Modalités de vente interdites ; Sous-section 2 : Monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ; Sous-section 3 : Réglementation de la fabrication et de la fourniture ; Sous-section 4 : Réglementation des prix de vente
Article 31 LEGIARTI000048624954
A créé :
- Code de la santé publique
Divisions : Chapitre V : Lutte contre le tabagisme
A modifié :
Article 32 LEGIARTI000048624956
A abrogé :
Section 4 : Réglementation des alambics et de la distillation
Article 33 LEGIARTI000048624958
A créé :
- Code rural et de la pêche maritime : art. L664-4, art. L664-5, art. L664-6, art. L664-7, art. L664-8, art. L664-9, art. L664-10, art. L664-11, art. L664-12, art. L664-13, art. L664-14, art. L664-15, art. L664-16, art. L664-17, art. L664-18, art. L664-19, art. L664-20, art. L664-21, art. L664-22, art. L664-23, art. L664-24, art. L664-25, art. L664-26, art. L664-27, art. L664-28, art. L664-29, art. L664-30, art. L664-31
Divisions : Section 1 : Ventes et achats ; Section 2 : Distillation ; Sous-section 1 : Appareils de distillation ; Sous-section 2 : Opérations de distillation ; Paragraphe 1 : Dispositions générales ; Paragraphe 2 : Dispositions propres aux bouilleurs de cru ; Paragraphe 3 : Dispositions propres aux distillateurs ambulants ; Sous-section 3 : Contrôle et sanctions ; Paragraphe 1 : Appareils de distillation ; Paragraphe 2 : Activités de distillation
A modifié :
Article 34 LEGIARTI000048624960
A modifié :
- Code rural et de la pêche maritime : art. L693-2, art. L694-2
Article 35 LEGIARTI000048624962
1. Sont abrogés :
2. 1° L'article 4 de la loi du 28 février 1923 relative à la modification de la réglementation de la production des alcools par les bouilleurs de cru ;
3. 2° L'arrêté du 22 janvier 1919 relatif au régime fiscal des alcools en Alsace et en Lorraine.
Section 5 : Produits de la vigne, cidres, poirés et hydromels
Article 36 LEGIARTI000048624964
A modifié :
- Code rural et de la pêche maritime : art. L644-10, art. L644-11, art. L644-12, art. L644-13, art. L665-1, art. L665-2, art. L665-3, art. L665-4, art. L665-4-1, art. L665-5, art. L665-5-1, art. L665-5-2, art. L665-5-3, art. L665-5-4, art. L665-5-5, art. L665-6, art. L665-7, art. L665-8, art. L665-9
Divisions : Sous-section 2 : Dispositions applicables aux vins bénéficiant de la dénomination "vin de pays". ; Sous-section 3 : Dispositions relatives aux vins à appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure.
A créé :
- Code rural et de la pêche maritime : art. L665-10, art. L665-11, art. L665-12, art. L665-13, art. L665-14, art. L665-15, art. L665-16, art. L665-17, art. L665-18, art. L665-19, art. L665-20, art. L665-21, art. L665-22, art. L665-23, art. L665-24, art. L665-25, art. L665-26
Divisions : Section 1 : Culture et vinification ; Section 2 : Catégories de produits de la vigne et pratiques œnologiques autorisées ; Sous-section 1 : Obligations ; Sous-section 2 : Contrôle et sanctions ; Section 3 : Documents de circulation, déclarations de production, de stock et de récolte, registres
Section 6 : Commerce de l'alcool
Article 37 LEGIARTI000048624966
A créé :
- Code de la santé publique : art. L3321-2, art. L3336-5, art. L3336-6, art. L3336-7, art. L3336-8, art. L3322-1-1, art. L3352-11, art. L3352-12, art. L3322-12, art. L3351-9, art. L3351-10, art. L3351-11, art. L3351-12, art. L3351-13
Divisions : Section 1 : Interdictions d'exercice et d'emplois ; Section 2 : Autres règles régissant l'exploitation ; Section 1 : Dispositions générales ; Section 2 : Sanctions relevant du régime des contributions indirectes
A modifié :
- Code de la santé publique : art. L3322-1, art. L3322-4, art. L3322-5, art. L3322-11, art. L3334-1, art. L3336-1, art. L3336-2, art. L3336-3, art. L3336-4, art. L3351-1, art. L3351-2, art. L3351-5, art. L3351-6, art. L3351-6-1, art. L3351-6-2, art. L3351-7, art. L3351-8
A abrogé :
Article 38 LEGIARTI000048624968
A modifié :
- Code rural et de la pêche maritime : art. L342-8
Section 7 : Autorisations de mise à la carburation
Article 39 LEGIARTI000048624970
A modifié :
- Code de l'énergie : art. L641-4
Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
Article 40 LEGIARTI000048624972
A modifié :
- Code de commerce : art. L441-11
- Code des transports : art. L5112-1-20, art. L5112-1-24, art. L5112-1-27
- Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 : art. 26
- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 : art. 3, art. 9, art. 33
Article 41 LEGIARTI000051216962
1. L'abrogation des dispositions suivantes prend effet à compter de l'entrée en vigueur des dispositions prises en application ou pour l'application des dispositions législatives qui les remplacent pour ce qui concerne :
2. 1° Les dispositions relatives à la déclaration et au paiement des impositions mentionnées au c du 1° de l'article 8 ;
3. 2° Les 6° à 8° du I de l'article 570 et l'article 633 du code général des impôts ;
4. 3° Les articles 265 ter et 265 quater du code des douanes ;
5. 4° Toute désignation d'une autorité administrative ;
6. 5° Les dispositions mentionnées à l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne.
Article 42 LEGIARTI000048624976
1. Les dispositions du chapitre Ier de la présente ordonnance sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Article 43 LEGIARTI000051216960
1. Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date, à l'exception des dispositions suivantes, qui entrent en vigueur aux dates qu'elles prévoient :
2. 1° Le iii du a du 4° de l'article 2 ;
3. 2° Le iv du b du 1° et le ii du b du 2° de l'article 30.
4. Toutefois, le d du 1° de l'article 37 entre en vigueur le 1er janvier 2025 et les a et d du 3°, le 4° de l'article 2, le second alinéa de l'article 7 et les dispositions des sections 1 à 6 du chapitre III, à l'exception du 3° de l'article 28 et du d du 1° de l'article 37, entrent en vigueur le 1er juillet 2025.
Nota : Conformément au XVII de l’article 75 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2025.
Article 44 LEGIARTI000048624980
1. La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, la ministre de la culture, le ministre de la santé et de la prévention et la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000048624982
A créé :
- Code des impositions sur les biens et services : art. L451-1, art. L451-2, art. L451-3, art. L451-4, art. L451-5, art. L452-1, art. L452-2, art. L452-3, art. L452-4, art. L452-5, art. L452-6, art. L452-7, art. L452-8, art. L452-9, art. L452-10, art. L452-11, art. L452-12, art. L452-13, art. L452-14, art. L452-15, art. L452-16, art. L452-17, art. L452-18, art. L452-19, art. L452-20, art. L452-21, art. L452-22, art. L452-23, art. L452-24, art. L452-25, art. L452-26, art. L452-27, art. L452-28, art. L452-29, art. L452-30, art. L452-31, art. L452-32, art. L452-33, art. L452-34, art. L452-35, art. L452-36, art. L452-37, art. L453-1, art. L453-2, art. L453-3, art. L453-4, art. L453-5, art. L453-6, art. L453-7, art. L453-8, art. L453-9, art. L453-10, art. L453-11, art. L453-12, art. L453-13, art. L453-14, art. L453-15, art. L453-16, art. L453-17, art. L453-18, art. L453-19, art. L453-20, art. L453-21, art. L453-22, art. L453-23, art. L453-24, art. L453-25, art. L453-26, art. L453-27, art. L453-28, art. L453-29, art. L453-30, art. L453-31, art. L453-32, art. L453-33, art. L453-34, art. L453-35, art. L453-36, art. L453-37, art. L453-38, art. L453-39, art. L453-40, art. L453-41, art. L453-42, art. L453-43, art. L453-44, art. L453-45, art. L453-46, art. L453-47, art. L453-48, art. L453-49, art. L453-50, art. L453-51, art. L453-52, art. L453-53, art. L453-54, art. L453-55, art. L453-56, art. L453-57, art. L453-58, art. L453-59, art. L453-60, art. L453-61, art. L453-62, art. L453-63, art. L453-64, art. L453-65, art. L453-66, art. L453-67, art. L453-68, art. L453-69, art. L453-70, art. L453-71, art. L453-72, art. L453-73, art. L453-74, art. L453-75, art. L453-76, art. L453-77, art. L453-78, art. L453-79, art. L453-80, art. L453-81, art. L453-82, art. L453-83, art. L454-1, art. L454-2, art. L454-3, art. L454-4, art. L454-5, art. L454-6, art. L454-7, art. L454-8, art. L454-9, art. L454-10, art. L454-11, art. L454-12, art. L454-13, art. L454-14, art. L454-15, art. L454-16, art. L454-17, art. L454-18, art. L454-19, art. L454-20, art. L454-21, art. L454-22, art. L454-23, art. L454-24, art. L454-25, art. L454-26, art. L454-27, art. L454-28, art. L454-29, art. L454-30, art. L454-31, art. L454-32, art. L454-33, art. L454-34, art. L454-35, art. L454-36, art. L454-37, art. L454-38, art. L454-39, art. L454-40, art. L454-41, art. L454-42, art. L454-43, art. L454-44, art. L454-45, art. L454-46, art. L454-47, art. L454-48, art. L454-49, art. L454-50, art. L454-51, art. L454-52, art. L454-53, art. L454-54, art. L454-55, art. L454-56, art. L454-57, art. L454-58, art. L454-59, art. L454-60, art. L454-61, art. L454-62, art. L454-63, art. L454-64, art. L454-65, art. L454-66, art. L454-67, art. L454-68, art. L454-69, art. L454-70, art. L454-71, art. L454-72, art. L454-73, art. L454-74, art. L454-75, art. L454-76, art. L454-77, art. L455-1, art. L455-2, art. L455-3, art. L455-4, art. L455-5, art. L455-6, art. L455-7, art. L455-8, art. L455-9, art. L455-10, art. L455-11, art. L455-12, art. L455-13, art. L455-14, art. L455-15, art. L455-16, art. L455-17, art. L455-18, art. L455-19, art. L455-20, art. L455-21, art. L455-22, art. L455-23, art. L455-24, art. L455-25, art. L455-26, art. L455-27, art. L455-28, art. L455-29, art. L455-30, art. L455-31, art. L455-32, art. L455-33, art. L455-34, art. L455-35, art. L455-36, art. L455-37, art. L455-38, art. L455-39, art. L455-40, art. L455-41, art. L455-42, art. L455-43, art. L455-44, art. L455-45, art. L455-46, art. L455-47, art. L455-48, art. L455-49, art. L455-50, art. L455-51, art. L455-52, art. L455-53, art. L455-54, art. L455-55, art. L455-56
Divisions : Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE ; Chapitre Ier : Dispositions générales ; Section unique : Eléments taxables et territoires ; Chapitre II : Utilisation finale des établissements et biens culturels ; Section 1 : Taxe sur les spectacles cinématographiques ; Section 2 : Taxe sur les spectacles vivants ; Section 3 : Taxe sur les vidéogrammes ; Chapitre III : Utilisation finale des réseaux de communications électroniques ; Section 1 : Taxe sur les services de communications électroniques ; Section 2 : Taxe sur les services de télévision ; Section 3 : Taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande ; Section 4 : Taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport ; Section 5 : Taxe sur certains services numériques ; Sous-section 1 : Eléments taxables et territoire de taxation ; Paragraphe 1 : Principes ; Paragraphe 2 : Interfaces numériques et personnes utilisant ou exploitant ces interfaces ; Paragraphe 3 : Services d'intermédiation numérique ; Sous-Paragraphe 1 : Caractéristiques ; Sous-Paragraphe 2 : Services exclus ; Paragraphe 4 : Services de publicité ciblée ; Paragraphe 5 : Seuils de taxation ; Sous-section 2 : Fait générateur ; Sous-section 3 : Montant de la taxe ; Sous-section 4 : Exigibilité ; Sous-section 5 : Personnes soumises à obligation fiscale ; Sous-section 6 : Constatation de la taxe ; Sous-section 7 : Paiement de la taxe ; Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux ; Chapitre IV : Publicité ; Section 1 : Taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision ; Section 2 : Taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande ; Section 3 : Taxe sur la publicité diffusée au moyen de documents imprimés ; Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure ; Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires ; Sous-section 3 : Montant ; Paragraphe 1 : Base d'imposition ; Paragraphe 2 : Tarifs normaux ; Paragraphe 3 : Tarifs réduits et exonérations ; Sous-section 6 : Constatation ; Sous-section 7 : Paiement ; Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux de la taxe ; Sous-section 9 : Affectation ; Chapitre V : Exploitation des établissements, droits et réseaux ; Section 1 : Taxe sur le visa d'exploitation cinématographique ; Section 2 : Taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques ; Section 3 : Taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques ; Section 4 : Taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives ; Section 5 : Taxe sur la modification du contrôle d'un service de communication audiovisuelle ; Section 6 : Taxe sur l'utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » du spectre radioélectrique
Fait le 20 décembre 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre, Élisabeth Borne Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, Marc Fesneau Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu La ministre de la transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher La ministre de la culture, Rima Abdul-Malak Le ministre de la santé et de la prévention, Aurélien Rousseau La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, Amélie Oudéa-Castéra
Cité par 14 textes
Code de la santé publique - art. L3822-4 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2573-43 (V)