Texte publié au Journal officiel
1. Le livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Au 2 de l'article 298 sexdecies E, la référence : « 537 » est remplacée par les mots : « L. 834-6 du code de commerce » ;
3. 2° L'article 568 est ainsi rédigé :
4. « Art. 568.-Les débitants de tabacs mentionnés à l'article L. 3512-14-3 du code de la santé publique sont soumis à un droit de licence basé sur la remise brute mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 3512-14-20 du même code.
5. « Son taux est fixé par arrêté du ministre chargé du budget entre 15 % et 30 % du montant de la remise brute.
6. « Le droit de licence est exigible à la mise à la consommation des tabacs manufacturés. Il est liquidé par les fournisseurs soumis à agrément en application de l'article L. 3512-14-7 du code de la santé publique, au plus tard le 10 de chaque mois, sur la base d'une déclaration des quantités livrées au débitant au cours du mois précédent transmise à l'administration. Il est acquitté, le 5 du mois suivant celui de la liquidation, auprès de l'administration, par les mêmes fournisseurs et pour le compte des débitants.
7. « Le droit de licence est constaté, recouvré et contrôlé suivant les règles propres aux contributions indirectes. » ;
8. 3° Le d du 2 de l'article 1649 quater-0 B bis est ainsi rédigé :
9. « d) Délits prévus, en matière de tabacs, à l'article L. 3515-6-12 du code de la santé publique et, en matière d'alcools, aux articles L. 3351-12 et L. 3351-13 du même code, à l'article 1810 du code général des impôts et aux articles L. 664-26 et L. 664-31 du code rural et de la pêche maritime. » ;
10. 4° Les chapitres Ier à V du titre III de la première partie, à l'exception de l'article 568, sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code général des impôts, CGI. : art. 303, art. 304, art. 306, art. 307, art. 308, art. 309, art. 310, art. 311, art. 314, art. 319, art. 320, art. 325, art. 326, art. 327, art. 328, art. 333, art. 334, art. 342, art. 349, art. 402, art. 407, art. 409, art. 416, art. 428, art. 429, art. 430, art. 431, art. 432, art. 433, art. 434, art. 447, art. 449, art. 450, art. 451, art. 454, art. 457, art. 458, art. 466, art. 502, art. 504, art. 518, art. 520, art. 521, art. 522, art. 523, art. 524, art. 526, art. 530, art. 531, art. 533, art. 534, art. 535, art. 536, art. 537, art. 538, art. 539, art. 543, art. 545, art. 546, art. 547, art. 548, art. 549, art. 550, art. 551, art. 553, art. 554, art. 555, art. 566, art. 557, art. 558, art. 565, art. 570, art. 571, art. 572, art. 574, art. 575, art. 614, art. 629, art. 632, art. 633
Divisions : Chapitre premier : Boissons ; Section I : Alcools ; A : Production ; I : Alambics ; 1° : Obligations des fabricants et des marchands ; 2° : Obligations des particuliers ; 3° : Circulation ; 4° : Obligations des détenteurs ; 5° : Rachat des alambics par l'État ; Art. 310 bis ; 6° : Mesures d'application ; II : Dispositions générales ; 1° : Conditions d'exercice de la profession de distillateur ; Art. 311 bis ; 2° : Déclarations ; III : Compteurs ; IV : Bouilleurs de cru ; 1° : Définition ; 2° : Lieux de distillation ; 3° : Déclarations ; 4° : Cautionnement ; 5° : Liquidation de l'impôt ; V : Bouilleurs ambulants ; 1° : Permis de circulation ; 3° : Registre journal ; VI : Distillateurs de profession ; 2° : Obligations ; 3° : Tenue des comptes ; 4° : Mesures d'application ; VII : Fabrication de produits divers ; 1° : Mistelles, vermouths, vins de liqueur et produits similaires ; 4° : Absinthe et liqueurs similaires ; 6° : Produits de parfumerie et de toilette ; C : Régime fiscal ; I : Définition des produits ; II : Droit de consommation ; 1° : Tarifs ; 3° : Exemptions ; V : Corse ; Section II : Vins et cidres ; I : Déclarations ; 1° : Récolte ; 2° : Stocks ; 3° : Dispositions communes ; II : Vinage ; III : Vin mousseux ; IV : Vins doux naturels ; Art. 417 bis ; V : Sucrages ; 1° : Déclarations ; 2° : Détention et circulation des sucres ; 3° : Mesures d'application ; VI : Piquettes et vins de sucre ; 2° : Interdictions diverses ; VIII : Contentieux ; Art. 433 A ; B : Régime fiscal ; 1° : Vins et cidres ; 2° : Vins de diffusion ; II : Droit de circulation ; 3° : Exonération et exemptions ; Section III : Circulation ; I : Dispositions communes ; 1° : Titres de mouvement ; 2° : Déclarations d'enlèvement ; 3° : Boissons warrantées ; 4° : Obligations des transporteurs ; 5° : Tolérance sur déclarations-Creux de route ; 6° : Exemption des formalités à la circulation ; IV : Vendanges ; Section IV : Commerce ; II : Entrepositaires agréés ; 3° bis : Excédent à la balance de comptabilité matières ; 10° : Cessation de commerce ; III : Débitants ; 1 : Débitants récoltants ; 2 : Autres débitants ; 2° : Communications intérieures et recel ; 3° : Interdictions relatives à la détention des alcools ; Section V : Régimes particuliers ; I : Alcools dénaturés ; 1° : Alcools destinés à des usages industriels ; 2° : Mesures d'application ; II bis : Essences pouvant servir à la fabrication de boissons alcooliques ; VI : Dispositions spéciales ; VII : Importations ; Section VI : Bières et boissons non alcoolisées ; Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine ; Section I : Titre des ouvrages ; Art. 522 bis ; Section II : Poinçons ; Art. 524 bis ; Section III : Contribution aux poinçonnages et essai des métaux précieux ; I : Contribution aux poinçonnages ; II : Modalités de l'essai ; Section IV : Obligations des redevables ; I : Fabricants ; II : Marchands et personnes assimilées ; III : Obligations communes ; Section V : Exportation ou livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union Européenne ; Section VI : Importation ; Section VII : Fabrication du plaqué et du doublé d'or, d'argent et de platine sur tous métaux ; Section IX : Modalités d'application ; Section X : Départements d'outre-mer ; Chapitre III : Droits divers ; Section IX : Taxe spéciale sur le sucre utilisé au sucrage en première cuvée ; Chapitre III quinquies : Cotisation de solidarité sur les graines oléagineuses ; 0I : Dispositions générales ; Art. 568 bis ; Art. 568 ter ; Art. 572 bis ; DOM ; II : Régime fiscal ; Corse-DOM ; Art. 575 E bis ; III : Circulation, détention et commerce des tabacs ; Art. 575 I ; Art. 575 J ; Art. 575 K ; Art. 575 L ; Art. 575 M ; Chapitre IV bis : Impôt sur les spectacles-Taxe sur les appareils automatiques ; Chapitre V : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes ; Section I : Formalités générales à l'enlèvement ; Section I bis : Document communautaire d'accompagnement ; Section III : Registres ; Section IV : Entreprises de transport ; Section V : Modification des tarifs d'impôts indirects ; Section VIII : Frais de surveillance ; Section X : Machines à timbrer
A modifié :
- Code général des impôts, CGI. : art. 568
Divisions : Art. 298 sexdecies E ; Art. 1649 quater-0 B bis