Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 22 décembre 2023.
TexteOrdonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023
RattachementChapitre Ier : Modifications du code des impositions sur les biens et services et de l'ordonnance portant création de ce code
IdentifiantLEGIARTI000048624906
Texte parentLEGITEXT000048624824
Référencearticle 7 de l'ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 (version du 22 décembre 2023)Légifrance →
1. Les références à des dispositions abrogées par le chapitre II de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code des impositions sur les biens et services, du code général des impôts ou du livre des procédures fiscales.
2. Les références à des dispositions abrogées par le chapitre III de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique et du code de l'énergie.
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