Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2023.

TexteOrdonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023

RattachementChapitre Ier : Modifications du code des impositions sur les biens et services et de l'ordonnance portant création de ce code

IdentifiantLEGIARTI000048624908

Texte parentLEGITEXT000048624824

Référencearticle 8 de l'ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 (version du 22 décembre 2023)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. -Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021

3. Art. 4, Art. 37

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