Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 · Article

Article 22

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023

Rattachement

Section 2 : Autres impositions

Chapitre II : Modifications des codes et lois dont les dispositions sont transférées dans le code des impositions sur les biens et services
Section 2 : Autres impositions

IdentifiantLEGIARTI000048624936

Texte parentLEGITEXT000048624824

Référencearticle 22 de l'ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article L. 7345-4 du code du travail, les mots : « prévue à l'article 300 bis du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport mentionnée à l'article L. 453-35 du code des impositions sur les biens et services ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code du travail : art. L7345-4

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