Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Au 2 octies de l'article 283, les mots : « prévue à l'article 302 bis KH » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article L. 453-1 du code des impositions sur les biens et services » ;
3. 2° A l'article 302 decies, les mots : « 300,300 sexies » sont supprimés ;
4. 3° La section XI du chapitre I bis du titre III de la deuxième partie du livre premier est ainsi modifiée :
5. a) Dans l'intitulé, les mots : « chargée de la haute performance sportive et du développement de l'accès à la pratique sportive » sont supprimés ;
6. b) L'avant-dernier alinéa de l'article 1609 novovicies est ainsi rédigé :
7. « L'affectation du prélèvement est déterminée par le 1° de l'article L. 112-11-1 du code du sport. » ;
8. c) L'avant-dernier alinéa de l'article 1609 tricies est ainsi rédigé :
9. « L'affectation du prélèvement est déterminée par le 2° de l'article L. 112-11-1 du code du sport. » ;
10. 4° Au deuxième alinéa de l'article 1734, après la référence : « L. 13 F », sont ajoutés les mots : « et au deuxième alinéa de l'article L. 16 H ».
11. 5° Sont abrogés :
12. a) Les articles 299 à 300 ;
13. b) Les articles 300 bis à 300 sexies ;
14. c) L'article 302 bis KH ;
15. d) L'article 302 bis MA ;
16. e) L'article 302 bis ZE ;
17. f) L'article 1019 ;
18. g) Les articles 1693 quater à 1693 quater B.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, CGI. : art. 283, art. 1734, art. 300
Divisions : Art. 302 decies ; Section XI : Prélèvements sur les jeux de loterie et les paris sportifs perçus au profit de l'Agence nationale du sport ; Art. 1609 novovicies ; Art. 1609 tricies ; Art. 300 sexies ; Art. 302 bis KH ; Art. 302 bis MA ; Art. 302 bis ZE
A abrogé :
- Code général des impôts, CGI. : art. 299, art. 300, art. 1019
Divisions : Art. 299 bis ; Art. 299 ter ; Art. 299 quater ; Art. 299 quinquies ; Art. 300 bis ; Art. 300 ter ; Art. 300 quater ; Art. 300 quinquies ; Art. 300 sexies ; Art. 302 bis KH ; Art. 302 bis MA ; Art. 302 bis ZE ; Art. 1693 quater ; Art. 1693 quater A ; Art. 1693 quater B