1. La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, la ministre de la culture, le ministre de la santé et de la prévention et la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 · Article
Article 44
Article en vigueur depuis le 22 décembre 2023.
TexteOrdonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000048624980
Texte parentLEGITEXT000048624824
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