Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 · Article

Article 32

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023

Rattachement

Section 3 : Régime économique des tabacs manufacturés

Chapitre III : Transfert des dispositions non fiscales du code général des impôts et du code des douanes dans d'autres codes
Section 3 : Régime économique des tabacs manufacturés

IdentifiantLEGIARTI000048624956

Texte parentLEGITEXT000048624824

Référencearticle 32 de l'ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les dispositions suivantes du code de la santé publique sont abrogées :

2. 1° L'article L. 1425-3 ;

3. 2° L'article L. 1426-3 ;

4. 3° L'article L. 1527-3.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Code de la santé publique : art. L1425-3, art. L1426-3, art. L1527-3

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