Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre III du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
2. 1° Au second alinéa de l'article L. 423-3, les mots : « des transports » sont remplacés par les mots : « de la mer » ;
3. 2° A l'article L. 423-27, les mots : « et par celles de la présente sous-section » sont supprimés ;
4. 3° A l'article L. 423-31, les mots : «, par dérogation aux dispositions du titre VI du livre Ier, déterminées par les dispositions » sont remplacés par les mots : « déterminées par les dispositions du titre VI du livre Ier et par celles » ;
5. 4° Le début de l'article L. 423-32 est ainsi rédigé : « Par dérogation à l'article L. 161-1, la taxe … (le reste sans changement) » ;
6. 5° Dans l'intitulé de la sous-section 8 de la section 2, les mots : « de la contribution » sont supprimés ;
7. 6° A l'article L. 423-35, le mot : « section » est remplacé par le mot : « sous-section » ;
8. 7° A l'article L. 423-42, la première occurrence des mots : « des transports » est remplacée par les mots : « de la mer » ;
9. 8° A l'article L. 426-62, après le mot : « redevable », sont insérés les mots : « de la taxe ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :