Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 · Article
Article 27
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023
RattachementSection 1 : Dispositions communes
Chapitre III : Transfert des dispositions non fiscales du code général des impôts et du code des douanes dans d'autres codes
Section 1 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000048624946
Texte parentLEGITEXT000048624824
Référencearticle 27 de l'ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
2. 1° A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 62 B, les mots : « aux articles 1791 à 1794,1797 à 1798 ter et 1804 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « à l'article 1791, au II de l'article 1791 bis et à l'article 1798 bis du code général des impôts, aux articles L. 644-13, L. 664-25, L. 665-18 et L. 665-24 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 835-5 du code de commerce » ;
3. 2° A l'article L. 96 H, les mots : « 537 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « L. 834-6 du code de commerce ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Livre des procédures fiscales Divisions : Art. L62 B ; Art. L96 H
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