Texte publié au Journal officiel
1. Le code du sport est ainsi modifié : 1° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 112-11, les mots : « au premier alinéa de l'article 1609 novovicies et à l'article 1609 tricies du code général des impôts ainsi qu'au II de l'article 59 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 112-11-1 » ; 2° Après l'article L. 112-11, il est inséré un article L. 112-11-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 112-11-1.-Est affecté à l'Agence nationale du sport, dans la limite de plafonds annuels, le produit des taxes suivantes : « 1° Le prélèvement sur le produit brut des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne mentionné à l'article 1609 novovicies du code général des impôts ; « 2° Le prélèvement sur le produit brut des paris sportifs mentionné à l'article 1609 tricies du même code ; « 3° La taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives mentionnée à l'article L. 455-28 du code des impositions sur les biens et services. Ces recettes sont destinées à financer le développement des associations sportives locales et la formation de leurs animateurs. » ;
3. 3° Le titre Ier du livre IV est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du sport. : art. L112-11
A créé :
- Code du sport. : art. L112-11-1
A abrogé :