Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 · Article

Article 42

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2023.

TexteOrdonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023

RattachementChapitre IV : Dispositions diverses et finales

IdentifiantLEGIARTI000048624976

Texte parentLEGITEXT000048624824

Référencearticle 42 de l'ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 (version du 22 décembre 2023)Légifrance →

1. Les dispositions du chapitre Ier de la présente ordonnance sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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