Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 · Article

Article 19

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023

Rattachement

Section 2 : Autres impositions

Chapitre II : Modifications des codes et lois dont les dispositions sont transférées dans le code des impositions sur les biens et services
Section 2 : Autres impositions

IdentifiantLEGIARTI000048624930

Texte parentLEGITEXT000048624824

Référencearticle 19 de l'ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

2. 1° Le I bis est remplacé par les dispositions suivantes :

3. « I bis.-Pour le recouvrement de la taxe sur l'utilisation des bandes “ 700 MHz ” et “ 800 MHz ” du spectre radioélectrique mentionnée à l'article L. 455-44 du code des impositions sur les biens et services, l'agent comptable de l'Agence nationale des fréquences exerce les missions dévolues par le livre des procédures fiscales aux comptables mentionnés à l'article L. 252 de ce livre. » ;

4. 2° Au V, la référence : « au I bis » est remplacée par la référence : « à l'article L. 455-44 du code des impositions sur les biens et services ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code des postes et des communications électroniques : art. L43

Aller plus loin

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