Texte publié au Journal officiel
1. Le livre III du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au chapitre Ier :
3. a) A l'article L. 311-20, la seconde occurrence des mots : « à des fins commerciales » est supprimée ;
4. b) A l'article L. 311-30 :
5. i) Au premier alinéa, la seconde occurrence des mots : « la vente » est remplacée par les mots : « l'expédition » ;
6. ii) Au second alinéa, les mots : « le vendeur » sont remplacés par les mots : « l'expéditeur » ;
7. 2° Au chapitre II :
8. a) Au 5° de l'article L. 312-3, le mot : « alkybenzènes » est remplacé par le mot : « alkylbenzènes » et le mot : « alkynaphtalènes » est remplacé par le mot : « alkylnaphtalènes » ;
9. b) Aux trois derniers alinéas de l'article L. 312-19, les trois occurrences du mot : « Pascals » sont remplacées par le mot : « pascals » ;
10. c) A la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 312-35, les mots : « normal est porté » sont remplacé par les mots : « est réduit » ;
11. d) Au dernier alinéa de l'article L. 312-40, le mot : « Mobilité » est remplacé par le mot : « Mobilités » ;
12. e) Au premier alinéa des articles L. 312-60, L. 312-64 et L. 312-79, le mot : « leur » est remplacé par le mot : « leurs » ;
13. f) A l'article L. 312-62, le mot : « terres » est remplacé par le mot : « terre » ;
14. g) Aux articles L. 312-80, L. 312-81, L. 312-83 et L. 312-84, les mots : « du 1 de l'article 265 ter du code des douanes » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 641-4 du code de l'énergie » ;
15. 3° Au chapitre III :
16. a) A l'article L. 313-21 :
17. i) Après les mots : « s'entendent », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « des produits relevant des catégories mentionnées à l'article L. 665-10 du code rural et de la pêche maritime et élaborés dans le respect des pratiques œnologiques autorisées au sens de l'article L. 665-11. » ;
18. ii) Les 1° et 2° sont abrogés ;
19. b) Au 2° de l'article L. 313-34, les mots : « surveillance administrative » sont remplacés par les mots : « suivi et de gestion » ;
20. c) Après les mots : « livre Ier », la fin de l'article L. 313-38 est ainsi rédigée : «, par celles de la section 5 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section » ;
21. d) La section 5 est complétée par un article L. 313-38-1 ainsi rédigé :
22. « Art. L. 313-38-1.-Par dérogation à l'article L. 311-32, lorsqu'il est recouru à la faculté prévue pour les syndicats professionnels ou associations coopératives de bouilleurs de cru au dernier alinéa de l'article L. 664-18 du code rural et de la pêche maritime, seuls sont redevables les deux membres responsables mentionnés à cet alinéa. » ;
23. 4° Au chapitre IV :
24. a) A l'article L. 314-22 :
25. i) Après le mot : « homologué », la fin du 1° est ainsi rédigée : « en application de l'article L. 3512-14-15 du code de la santé publique ; »
26. ii) Après les mots : « le prix fixé », la fin du 2° est ainsi rédigée : « en application de l'article L. 3512-14-14 du même code ; »
27. iii) Au 1er janvier 2026, le 2° est abrogé ;
28. iv) Après le mot : « défaut », la fin du b du 3° est ainsi rédigée : « le prix moyen pondéré de vente au détail en France continentale de la catégorie fiscale dont il relève, déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 3512-14-17 du code de la santé publique ; »
29. b) A l'article L. 314-26 :
30. i) Après les mots : « est égal », la fin de la seconde phrase du 1° est ainsi rédigée : « au prix moyen pondéré de vente au détail en France continentale de cette catégorie, déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 3512-14-17 du code de la santé publique ; »
31. ii) Après les mots : « au 1° par », la fin du a du 3° est ainsi rédigée : « le prix moyen pondéré de vente au détail en France continentale de la catégorie fiscale des cigarettes, déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 3512-14-17 du code de la santé publique » ;
32. 5° L'article L. 314-31 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
33. « La personne mentionnée à l'article L. 314-29 informe le redevable des produits qu'elle détient dans des conditions déterminées par décret. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code des impositions sur les biens et services : art. L313-38-1
A modifié :
- Code des impositions sur les biens et services Art. L311-20, Art. L311-30, Art. L312-3, Art. L312-19, Art. L312-35 Art. L312-40, Art. L312-60, Art. L312-62, Art. L312-64, Art. L312-79, Art. L312-80, Art. L312-81, Art. L312-83, Art. L312-84, Art. L313-21, Art. L313-34, Art. L313-38, Art. L314-22, Art. L314-26, Art. L314-31