Texte publié au Journal officiel
1. Les chapitres Ier et II du titre II du livre IV du même code sont ainsi modifiés : 1° La dernière ligne du tableau de l'article L. 421-7 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : «
2. 4. Véhicules complétés
3. 1er janvier 2024
4. 5. Véhicules accessibles en fauteuil roulant et véhicules des catégories M2 et N2
5. 5 juillet 2026
6. » ; 2° A l'article L. 421-84, après le mot : « redevable », sont insérés les mots : « de la taxe » ; 3° La sous-section 5 de la section 2 est complétée par un article L. 421-85-1 ainsi rédigé :
7. « Art. L. 421-85-1.-Les taxes peuvent être collectées par des tiers collecteurs dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre V du livre Ier. » ;
8. 4° Au 3° de l'article L. 421-100, après les mots : « en charge », est inséré le mot : « maximale » ; 5° A l'article L. 421-105 : a) Après les mots : « fait générateur », sont insérés les mots : « des taxes » ; b) Après les mots : « du véhicule », sont insérés les mots : « qui y est soumis » ; c) Après les mots : « les dispositions », sont insérés les mots : « du paragraphe 1 » ; 6° A l'article L. 421-159, après le mot : « redevable » sont insérés les mots : « de la taxe » et après les mots : « les dispositions » sont insérés les mots : « du paragraphe 2 et, le cas échéant, du paragraphe 3 » ; 7° A l'article L. 421-169, après les mots : « fait générateur », sont insérés les mots : « de la taxe » ; 8° A l'article L. 421-172, après le mot : « redevable », sont ajoutés les mots : « de la taxe » ; 9° Aux articles L. 421-176, L. 422-18, L. 421-199, L. 422-44 et L. 422-51, après les mots : « fait générateur », sont insérés les mots : « de la taxe » ; 10° Après l'article L. 421-172, il est inséré un article L. 421-172-1 ainsi rédigé :
9. « Art. L. 421-172-1.-Par dérogation à l'article L. 161-1, la taxe est constatée par l'administration. » ;
10. 11° Au troisième alinéa de l'article L. 421-178, la première occurrence des mots : « précédant la révision » est supprimée ; 12° Après l'article L. 421-246, il est inséré un article L. 421-246-1 ainsi rédigé :
11. « Art. L. 421-246-1.-Par dérogation à l'article L. 154-1, la collecte de la taxe par un tiers est réalisée dans les conditions prévues par les dispositions du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 5 du chapitre III du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales. » ;
12. 13° Aux articles L. 422-33, L. 422-47 et L. 422-56, après le mot : « redevable », sont insérés les mots : « de la taxe ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des impositions sur les biens et services : art. L421-7, art. L421-84, art. L421-100, art. L421-105, art. L421-159, art. L421-169, art. L421-172, art. L421-176, art. L421-199, art. L422-18, art. L422-44, art. L422-51, art. L421-178, art. L422-33, art. L422-47, art. L422-56
A créé :
- Code des impositions sur les biens et services : art. L421-172-1, art. L421-85-1, art. L421-246-1