Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023
RattachementChapitre Ier : Modifications du code des impositions sur les biens et services et de l'ordonnance portant création de ce code
IdentifiantLEGIARTI000048624904
Texte parentLEGITEXT000048624824
Référencearticle 6 de l'ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre VII du livre IV du même code est ainsi modifié :
1° Au 2° de l'article L. 471-19, après le mot : « huiles », sont insérés les mots : « végétales ou animales » ;
2° A l'article L. 471-50, après le mot : « redevable », sont insérés les mots : « des taxes » ;
3° Après l'article L. 471-52, il est inséré un article L. 471-52-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 471-52-1.-Par dérogation à l'article L. 171-2, un arrêté du ministre chargé du budget peut reporter la date limite de paiement dans la limite d'un mois après la déclaration. » ;
3. 4° Au premier alinéa du 1° de l'article L. 471-58, le mot : « article » est remplacé par le mot : « articles ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des impositions sur les biens et services : art. L471-19, art. L471-50, art. L471-58
A créé :
Code des impositions sur les biens et services : art. L471-52-1
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