Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 · Article
Article 34
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023
RattachementSection 4 : Réglementation des alambics et de la distillation
Chapitre III : Transfert des dispositions non fiscales du code général des impôts et du code des douanes dans d'autres codes
Section 4 : Réglementation des alambics et de la distillation
IdentifiantLEGIARTI000048624960
Texte parentLEGITEXT000048624824
Référencearticle 34 de l'ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre IX du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 693-2 est ainsi rédigé :
3. « Art. L. 693-2.-Ne sont pas applicables à Saint-Martin :
4. « 1° Les sous-sections 2 et 3 et de la section 1 du chapitre IV du titre IV ;
5. « 2° Au sein du titre VI :
6. « a) La section 2 du chapitre IV ;
7. « b) L'article L. 665-3 ;
8. « c) Les sections 2 et 3 du chapitre V ;
9. « 3° Les articles L. 666-1 à L. 666-9 ;
10. « 4° L'article L. 671-3. » ;
11. 2° L'article L. 694-2 est ainsi rédigé :
12. « Art. L. 694-2.-Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :
13. « 1° La section 2 du chapitre IV du titre VI ;
14. « 2° Les articles L. 654-28 à L. 654-30 ;
15. « 3° Les articles L. 666-1 à L. 666-9 ;
16. « 4° L'article L. 671-3. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code rural et de la pêche maritime : art. L693-2, art. L694-2
Aller plus loin
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