Texte publié au Journal officiel
1. Le livre VIII de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le chapitre IV du titre Ier, il est inséré un chapitre V intitulé : « Lutte contre le tabagisme » ainsi rédigé :
2. « Chapitre V « Lutte contre le tabagisme
3. « Art. L. 3815-1.-Les règles particulières applicables à Mayotte et relatives à la lutte contre tabagisme figurent à la section 6 du chapitre II du titre Ier du livre V. » ;
4. 2° A l'article L. 3822-4 : a) Au premier alinéa, après les mots : « ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/ UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes », sont insérés les mots : « et l'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales » ; b) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Le dernier alinéa de l'article L. 3512-1 n'est pas applicable ; » c) Au a du 2°, les mots : « conformément à l'article 572 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L. 3512-14-14 » ; d) Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis L'article L. 3512-14-1 et les sous-sections 2 à 4 de la section 2 du chapitre II ne sont pas applicables ; ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de la santé publique
Divisions : Chapitre V : Lutte contre le tabagisme
A modifié :