Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 · Article
Article 28
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023
RattachementSection 1 : Dispositions communes
Chapitre III : Transfert des dispositions non fiscales du code général des impôts et du code des douanes dans d'autres codes
Section 1 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000048624948
Texte parentLEGITEXT000048624824
Référencearticle 28 de l'ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code des douanes est ainsi modifié :
2. 1° Au 16° du 4 de l'article 38, les mots : « au I de l'article 568 ter du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 3512-14-1 du code de la santé publique » ;
3. 2° A l'article 67 D-6, les mots : « au 10° de l'article 1810 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 3515-6-12 du code de la santé publique » ;
4. 3° Les articles 265 B, 265 ter et 265 quater sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Code des douanes Divisions : Art. 265 B ; Art. 265 ter ; Art. 265 quater