Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 · Article
Article 35
Article en vigueur depuis le 22 décembre 2023.
TexteOrdonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023
RattachementSection 4 : Réglementation des alambics et de la distillation
Chapitre III : Transfert des dispositions non fiscales du code général des impôts et du code des douanes dans d'autres codes
Section 4 : Réglementation des alambics et de la distillation
IdentifiantLEGIARTI000048624962
Texte parentLEGITEXT000048624824
Référencearticle 35 de l'ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 (version du 22 décembre 2023)Légifrance →
1. Sont abrogés :
2. 1° L'article 4 de la loi du 28 février 1923 relative à la modification de la réglementation de la production des alcools par les bouilleurs de cru ;
3. 2° L'arrêté du 22 janvier 1919 relatif au régime fiscal des alcools en Alsace et en Lorraine.
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