Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2023.

TexteOrdonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023

RattachementChapitre Ier : Modifications du code des impositions sur les biens et services et de l'ordonnance portant création de ce code

IdentifiantLEGIARTI000048624902

Texte parentLEGITEXT000048624824

Référencearticle 5 de l'ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 (version du 22 décembre 2023)Légifrance →

1. Les dispositions figurant en annexe II à la présente ordonnance constituent le titre V du livre IV du même code.

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