1. A compter du 1er janvier 2024, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail est fixé à 4,15 euros en métropole, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Décret n°2023-1216 du 20 décembre 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 décembre 2023.
TexteDécret n°2023-1216 du 20 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048632882
Texte parentLEGITEXT000048632872
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