1. La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-1221 du 19 décembre 2023 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 22 décembre 2023.
TexteDécret n°2023-1221 du 19 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048637031
Texte parentLEGITEXT000048637019
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