Article 4

Texte publié au Journal officiel

1. La section V du chapitre Ier du titre II du livre IV du même code est ainsi modifiée :

2. 1° Au premier alinéa de l'article R. 421-50, les mots : « dont la souscription est rendue obligatoire par les articles L. 211-1 ou L. 242-1 » sont remplacés par les mots : « conformément au I de l'article L. 421-9 » ;

3. 2° Au premier alinéa de l'article R. 421-54, les mots : « dont la souscription est rendue obligatoire par les articles L. 211-1 ou L. 242-1 » sont remplacés par les mots : « conformément au I de l'article L. 421-9 » ;

4. 3° Au 1° de l'article R. 421-55, les mots : « mentionnés à l'article L. 211-1 » sont remplacés par les mots : « causés par des véhicules terrestres à moteur ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code des assurances : art. R421-50, art. R421-54, art. R421-55