Texte publié au Journal officiel
1. La rubrique « Infrastructures, transports, mer » du tableau de l'annexe 1 du décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles est complétée par deux lignes 50 et 51 ainsi rétablies : «
2. 50
3. Agrément des organismes de formation en sûreté portuaire.
4. Code des transports
5. Article R. 5332-50
6. Ministre chargé des transports
7. 51
8. Suspension et retrait de l'agrément d'un organisme de formation en sûreté portuaire.
9. Code des transports
10. Article R. 5332-53
11. Ministre chargé des transports
12. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 : art. Annexe