Décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière portuaire

Publics concernés : Etat, collectivités territoriales, grands ports maritimes, ports décentralisés, pilotes maritimes et organismes de formation en matière de sûreté portuaire. Objet : actualisation et adaptation de la réglementation relative aux ports maritimes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : ce décret modifie les dispositions relatives à la garantie d'usage, qui s'entend comme un contrat par lequel le gestionnaire d'un port s'engage à assurer au bénéficiaire, moyennant le versement d'une somme, l'usage d'un poste d'amarrage ou de mouillage pour une longue durée, afin de financer des ouvrages nouveaux. Cette mesure permettra d'étendre son usage à toutes les collectivités et à leurs groupements, et de financer des bâtiments ou équipements portuaires en lien avec l'exploitation du port. Ce décret instaure les conditions de l'autorisation délivrée par l'autorité investie du pouvoir de police portuaire, pour certains travaux de réparation ou d'entretien des navires ayant contenu ou contenant des matières dangereuses, réalisés dans un port, hors d'un chantier naval. Pour l'ensemble des grands ports maritimes, il précise les conditions dans lesquelles sont rendus les avis des présidents de région dans la désignation des personnalités qualifiées et la nomination du directeur général d'un grand port maritime. En outre, le décret reprend une disposition du règlement (UE) n° 2017/352 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2017 établissant un cadre pour la fourniture de services portuaires et des règles communes relatives à la transparence financière des ports pour préciser que les utilisateurs des infrastructures sont informés de toute modification apportée à la nature ou au montant des redevances, au moins deux mois avant la date à laquelle ces changements prennent effets. En matière de sûreté portuaire, à l'occasion de l'introduction dans le code des transports de la procédure d'agrément des organismes de formation en sûreté portuaire, le décret procède, dans un souci de lisibilité du droit, à la mise en cohérence du plan de la partie réglementaire (articles R. 5332-1 et s.) avec celui de la partie législative (article L. 5332-1 et s.) tel que modifié par l'ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021, de même qu'à l'adaptation des termes techniques usuellement employés et à la clarification de certaines dispositions. Il comporte aussi deux mesures de bonne administration visant à l'abrogation de dispositions transitoires caduques. Références : le décret, ainsi que le code des transports dans sa version modifiée par ce décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;

Vu le règlement (UE) n° 2017/352 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2017 établissant un cadre pour la fourniture de services portuaires et des règles communes relatives à la transparence financière des ports ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1332-16 à R. 1332-18 ;

Vu le code des transports, notamment la cinquième partie de sa partie règlementaire ;

Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2015-1756 du 24 décembre 2015 relatif à la sûreté des ports maritimes, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2017-438 du 29 mars 2017 relatif aux enquêtes administratives en matière de sûreté portuaire, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2022-1727 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications en matière de formation professionnelle maritime ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 29 juin 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 juillet 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,