Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1231 du 21 décembre 2023
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant la cinquième partie de la partie reglementaire du code des transports
IdentifiantLEGIARTI000048644528
Texte parentLEGITEXT000048644507
Référencearticle 4 du décret n°2023-1231 du 21 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 1 du chapitre unique du titre II du livre III est ainsi modifiée :
2. 1° Après le premier alinéa de l'article R. 5321-3, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Les usagers du port sont informés des projets de modification des droits de port au moins deux mois avant la date à laquelle ces modifications doivent prendre effet. » ;
4. 2° Au deuxième alinéa, devenu le troisième, de l'article R. 5321-3, les mots : « pendant quinze jours » sont supprimés ;
5. 3° Après le premier alinéa de l'article R. 5321-11, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
6. « Les usagers du port sont informés des projets de modification des droits de port au moins deux mois avant la date à laquelle ces modifications doivent prendre effet. » ;
7. 4° Au troisième alinéa, devenu le quatrième, de l'article R. 5321-11, les mots : « pendant quinze jours » sont supprimés.