Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1231 du 21 décembre 2023
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant la cinquième partie de la partie reglementaire du code des transports
IdentifiantLEGIARTI000048644524
Texte parentLEGITEXT000048644507
Référencearticle 2 du décret n°2023-1231 du 21 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III est ainsi modifiée :
2. 1° Au deuxième alinéa de l'article R. 5312-12, les mots : «, après avis du président du conseil régional » sont supprimés ;
3. 2° Après le premier alinéa de l'article R. 5312-28, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Les avis du ou des présidents de conseils régionaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 5312-9 sont réputés rendus à défaut de réponse dans un délai d'un mois à compter de la saisine du ou des présidents. »