Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1231 du 21 décembre 2023
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant la cinquième partie de la partie reglementaire du code des transports
IdentifiantLEGIARTI000048644540
Texte parentLEGITEXT000048644507
Référencearticle 10 du décret n°2023-1231 du 21 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article R. 5713-3, après les mots : « le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement», sont ajoutés les mots : « ou le directeur général des territoires et de la mer ».