RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant la cinquième partie de la partie reglementaire du code des transports
IdentifiantLEGIARTI000054295133
Texte parentLEGITEXT000048644507
Référencearticle 13 du décret n°2023-1231 du 21 décembre 2023 (version du 1er juillet 2026)Légifrance →
1. Les agréments délivrés sur le fondement du décret n° 2019-640 du 25 juin 2019 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime, dans sa rédaction antérieure à son abrogation par le décret n° 2022-1727 du 28 décembre 2022 modifiant diverses dispositions en matière de formation professionnelle maritime, restent valables jusqu'à leur terme, sous réserve, le cas échéant, de leur retrait ou de leur suspension.
Nota : Conformément au I de l'article 19 du décret n° 2026-524 du 18 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur au 1 er juillet 2026.
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