1. CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
2. Le dossier de demande d'autorisation contient, en complément des pièces listées dans l'arrêté du 28 juillet 2022 relatif au dossier de demande d'autorisation d'utilisation des eaux usées traitées :
3. 1. Les informations relatives aux eaux usées et la description de l'installation de traitement incluant notamment :
4. -la qualité visée au regard des usages (paramètres et valeur maximale) des eaux usées traitées mesurée au point de conformité et le cas échéant aux points de conformité complémentaires ;
5. -la qualité des boues produites ;
6. -les résultats du suivi de la performance épuratoire de la station de traitement des eaux usées (comprenant la filière de traitement complémentaire, le cas échéant) sur une période d'au moins six mois consécutifs comprenant l'ensemble de la saison d'arrosage avec une fréquence mensuelle d'analyses portant sur les paramètres définis au tableau 5 de l'annexe II ;
7. -pour les eaux usées issues des installations relevant de la nomenclature annexée à l'article R. 511-9 du code de l'environnement, les caractéristiques physicochimiques détaillées, comprenant notamment les polluants susceptibles d'être présents.
8. 2. Les informations relatives à l'utilisation des eaux usées traitées et la description des installations associées, incluant notamment :
9. -l'identification des lieux d'utilisation des eaux usées traitées : noms, localisations, nombre d'hectares concernés, couverts végétaux envisagés et usages du sol, présence éventuelle d'obstacles physiques en bordure des terrains de type haies végétalisées ;
10. -nature et devenir des terrains arrosés (description détaillée de l'utilisation des sites arrosés par les eaux usées traitées), évaluation des besoins en eaux des terrains arrosés ;
11. -les éléments cartographiques des documents d'urbanisme en vigueur (plan local d'urbanisme) autour de la zone d'arrosage envisagée et la présentation et l'analyse des situations météorologiques locales (pluviométrie, climat, en particulier le vent, et variations saisonnières) ;
12. -le projet de programme d'utilisation saisonnier à titre indicatif (débit, quantité d'eau potentiellement utilisée, nombre d'heures d'utilisation par jour ou par nuit).
13. 3. La description qualitative et quantitative du milieu naturel qui recevait antérieurement les eaux usées traitées ainsi que de la ressource précédemment utilisée pour les usages du projet, prévue au 2° du II de l'article R. 211-130 du code de l'environnement, permettant d'évaluer l'intérêt du projet au regard des enjeux environnementaux (impact sur la ressource en eau et impact sur le milieu naturel, bénéfice pour la gestion quantitative de la ressource en eau, et notamment la quantité d'eau économisée).