1. Le présent décret entre en vigueur dans les conditions prévues au III de l'article 27 de l'ordonnance du 19 octobre 2022 susvisée, pour ce qui concerne ses articles 16 et 17.
Décret n°2023-1235 du 22 décembre 2023 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2023.
TexteDécret n°2023-1235 du 22 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048662491
Texte parentLEGITEXT000048662482
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